Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment dans lequel des personnes extérieures à l'entreprise sont admises, même exceptionnellement. Cette définition est très large et couvre :
- Les commerces et grandes surfaces (type M)
- Les restaurants et débits de boissons (type N)
- Les hôtels et pensions (type O)
- Les salles de spectacle et cinémas (type L)
- Les établissements d'enseignement (type R)
- Les établissements de soins (type U)
- Les musées et expositions (type Y)
- Les établissements sportifs couverts (type X)
Les catégories d'ERP
Les ERP sont classés en 5 catégories selon l'effectif maximal admis (public + personnel) :
| Catégorie | Effectif maximal | Niveau de contrainte |
|---|---|---|
| 1ère catégorie | Plus de 1 500 personnes | Très élevé |
| 2ème catégorie | 701 à 1 500 personnes | Élevé |
| 3ème catégorie | 301 à 700 personnes | Moyen-élevé |
| 4ème catégorie | Jusqu'à 300 personnes | Moyen |
| 5ème catégorie | Sous le seuil légal | Allégé |
Les équipements obligatoires selon la catégorie
Système de Sécurité Incendie (SSI)
Le SSI englobe tous les équipements concourant à la mise en sécurité d'un bâtiment. Il comprend :
- SDI (Système de Détection Incendie) : détecteurs automatiques, déclencheurs manuels
- SMSI (Système de Mise en Sécurité Incendie) : désenfumage, compartimentage, alarme
- Alarme sonore et visuelle dans tous les locaux accessibles au public
Les ERP de catégories 1 à 4 doivent obligatoirement disposer d'un SSI de catégorie A (le plus complet) ou B selon le type d'établissement.
Moyens d'extinction
- Extincteurs : obligatoires dans tous les ERP, type et nombre selon l'analyse de risque
- RIA (Robinets d'Incendie Armés) : obligatoires dans les ERP de catégories 1 à 3 et certains type M/N
- Sprinklers : obligatoires dans les grands entrepôts et certains ERP de 1ère catégorie
Éclairage de sécurité
L'éclairage de sécurité (BAES — Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité) est obligatoire dans tous les ERP. Il doit :
- Fonctionner au minimum 1 heure en cas de coupure de courant
- Flécher clairement les sorties de secours
- Être testé et vérifié annuellement
Dégagements et issues de secours
Le nombre et la largeur des dégagements dépendent de l'effectif :
- Jusqu'à 19 personnes : 1 sortie de 0,90 m minimum
- 20 à 500 personnes : au moins 2 sorties
- Plus de 500 personnes : au moins 3 sorties (+ 1 par 500 personnes supplémentaires)
Affichage et signalisation
- Plan d'évacuation affiché à chaque niveau
- Signalisation des extincteurs et RIA
- Consignes de sécurité incendie
- Numéros d'urgence (18, 15, 112) visibles
Obligations administratives
Registre de sécurité
Tout ERP doit tenir à jour un registre de sécurité mentionnant :
- Les dates des vérifications et contrôles des équipements
- Les travaux effectués
- Les exercices d'évacuation (au moins 1 par an)
- La formation du personnel
Visites de la commission de sécurité
Selon la catégorie, la commission de sécurité effectue des visites périodiques obligatoires :
- Catégories 1 et 2 : tous les 3 ans
- Catégories 3 et 4 : tous les 5 ans
- Catégorie 5 : visite d'ouverture uniquement (certains types)
FAQ — Normes ERP
Un bureau qui reçoit des clients est-il un ERP ?
Oui. Dès lors que des personnes extérieures à l'entreprise sont reçues (clients, fournisseurs, visiteurs), le local est considéré comme un ERP et doit respecter la réglementation correspondante.
Que se passe-t-il si la commission de sécurité rend un avis défavorable ?
Le maire peut prononcer la fermeture administrative de l'établissement jusqu'à la mise en conformité. Un délai peut être accordé selon la nature des travaux à réaliser.
Les travaux de mise en conformité sont-ils déductibles fiscalement ?
Les dépenses de mise en conformité sont généralement déductibles du résultat imposable en tant que charges d'exploitation. Consultez votre expert-comptable pour les modalités spécifiques à votre situation.