Qu'est-ce que la commission de sécurité ?
La commission de sécurité est un organe consultatif placé sous l'autorité du préfet ou du maire. Elle est composée de représentants des services d'incendie et de secours (SDIS), de la police ou gendarmerie nationale, et d'agents de la mairie. Son rôle est de vérifier la conformité des ERP avec la réglementation incendie issue de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Elle se prononce par un avis favorable (l'établissement peut ouvrir/continuer), un avis favorable avec prescriptions (des travaux sont demandés dans un délai fixé) ou un avis défavorable (fermeture immédiate possible).
Le plan de préparation en 5 étapes — 3 mois avant la visite
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J-90Mandater un pré-audit APSAD Faire réaliser un audit de conformité par un installateur certifié APSAD. Il identifie toutes les non-conformités et vous remet un rapport détaillé avec les corrections prioritaires. Cela évite les mauvaises surprises le jour J.
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J-60Réaliser les travaux de mise en conformité Remplacement des extincteurs périmés, installation ou remplacement de l'alarme, réparation de l'éclairage de sécurité, déblocage des issues de secours. Obtenir les attestations de chaque prestataire.
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J-30Mettre le registre de sécurité à jour Le registre doit consigner toutes les interventions et vérifications. S'assurer qu'il est complet, à jour et facilement accessible pour la présenter à la commission.
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J-15Former le personnel et organiser un exercice Réaliser l'exercice d'évacuation annuel obligatoire et noter le résultat dans le registre. S'assurer que tout le personnel connaît les consignes et sait utiliser un extincteur.
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J-1Préparer les documents à présenter Rassembler tous les documents dans une chemise : registre de sécurité, attestations de vérification, plans de l'établissement, compte-rendu du dernier exercice d'évacuation.
Documents obligatoires à présenter à la commission
| Document | Contenu requis | Périodicité |
|---|---|---|
| Registre de sécurité | Toutes les vérifications, maintenances, travaux, exercices | À jour en permanence |
| Attestation extincteurs | Vérification et maintenance par technicien APSAD R4 | Annuelle |
| Attestation alarme | Vérification du système d'alarme (SSI, DAAF) | Semestrielle |
| Attestation éclairage sécurité | Test des BAES en mode dégradé 1h | Annuelle |
| Plan d'évacuation | Plan lisible affiché par niveau | À jour si travaux |
| Compte-rendu exercice | Date, durée, observations, nombre de personnes | Annuel |
| Plans des locaux | Plans architecturaux avec issues de secours | À jour si travaux |
Les 5 erreurs qui mènent à un avis défavorable
1. Registre de sécurité incomplet ou non à jour
C'est la cause n°1 d'avis défavorable. La commission commence toujours par le registre. S'il manque des entrées ou si les dernières vérifications datent de plus d'un an, c'est automatiquement noté. Tenez le registre à jour en temps réel, dès qu'une intervention a lieu.
2. Issues de secours obstruées
Cartons empilés devant une sortie de secours, cadenas sur une porte, mobilier bloquant le passage — c'est le deuxième motif d'avis défavorable. La commission vérifie physiquement chaque issue. Une inspection surprise au mauvais moment peut faire fermer votre établissement le soir même.
3. Extincteurs périmés ou non conformes
Un extincteur dont la vignette de vérification date de plus d'un an est considéré comme non conforme, même s'il fonctionne. La date de fabrication doit aussi être vérifiée : un extincteur de plus de 20 ans doit être remplacé, même révisé régulièrement.
4. Éclairage de sécurité défaillant
La commission teste les blocs autonomes d'éclairage de sécurité en coupant le disjoncteur principal. Si un ou plusieurs blocs ne s'allument pas, c'est une non-conformité immédiate. Ces tests doivent être réalisés régulièrement et les blocs défaillants remplacés sans délai.
5. Personnel non formé
La commission peut interroger un membre du personnel sur les consignes d'évacuation ou demander à le voir utiliser un extincteur. Si le personnel ne sait pas quoi faire en cas d'incendie, c'est une non-conformité notée dans le rapport.
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Que vérifie la commission de sécurité lors d'une visite ?
Le registre de sécurité, l'état des extincteurs, le fonctionnement de l'alarme et de l'éclairage de sécurité, le dégagement des issues de secours, les portes coupe-feu et la formation du personnel. Elle peut tester l'alarme en sa présence.
Que se passe-t-il si la commission rend un avis défavorable ?
Mise en demeure avec délai pour réaliser les travaux. Si non réalisés dans les délais, fermeture administrative possible par le préfet ou le maire. La réouverture nécessite une nouvelle visite avec avis favorable.
Combien de temps à l'avance dois-je me préparer ?
Au minimum 3 mois. Cela laisse le temps d'identifier les non-conformités, de commander les équipements (délais parfois longs pour les SSI), de réaliser les travaux et d'obtenir toutes les attestations.