⚠️ Rappel légal 2026
Tout restaurant ou bar ouvert au public est un ERP (Établissement Recevant du Public) de type N (restauration) ou L (salles et salons). La réglementation issue de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié impose des obligations strictes sous peine d'amende jusqu'à 45 000 € et de fermeture administrative immédiate.
🧯 Bloc 1 — Extincteurs (Points 1 à 5)
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Point 1 — Extincteur eau pulvérisée en salleObligatoire
Au moins 1 extincteur à eau pulvérisée additifs de 6L pour 200 m² et par niveau. Classe A (feux de matières solides). -
Point 2 — Extincteur CO2 ou couverture anti-feu en cuisineObligatoire
1 extincteur CO2 de 2 kg minimum ou 1 couverture anti-feu obligatoire près des friteuses et plaques de cuisson. Classe F (huiles et graisses). -
Point 3 — Vérification annuelle certifiéeObligatoire
Chaque extincteur doit être vérifié chaque année par un technicien certifié APSAD R4. L'étiquette de vérification doit être à jour. -
Point 4 — Signalétique extincteursRecommandé
Chaque extincteur doit être signalé par un pictogramme normalisé ISO 7010 (F001) visible à distance. -
Point 5 — Accessibilité des extincteursObligatoire
Aucun extincteur ne doit être dissimulé, bloqué par du mobilier ou enfermé dans un local fermé à clé.
🔔 Bloc 2 — Alarme incendie (Points 6 à 9)
Quel type d'alarme selon votre capacité ?
Jusqu'à 19 couverts : alarme type 4 (détecteur autonome). De 20 à 199 couverts : alarme type 3 (déclencheur manuel + diffuseur sonore). Au-delà de 200 couverts : SSI catégorie E minimum.
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Point 6 — Système d'alarme adapté à votre capacitéObligatoire
Vérifier que le système installé correspond à la catégorie requise pour votre effectif maximal. -
Point 7 — Déclencheurs manuels (bris de glace)Obligatoire si > 20 couverts
Des déclencheurs manuels (boîtiers bris de glace) doivent être installés près de chaque sortie, à hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol. -
Point 8 — Vérification semestrielle de l'alarmeObligatoire
Le système d'alarme doit être testé tous les 6 mois. Le résultat doit être consigné dans le registre de sécurité. -
Point 9 — Détecteurs dans les zones à risqueRecommandé
Cuisine, local à poubelles, cave et réserve doivent être équipés de détecteurs de fumée ou de chaleur adaptés à l'environnement.
💡 Bloc 3 — Éclairage de sécurité (Points 10 à 12)
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Point 10 — Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES)Obligatoire
Des BAES doivent être installés dans toutes les zones de passage (couloirs, escaliers, sorties) et s'allumer automatiquement en cas de coupure de courant. -
Point 11 — Éclairage d'évacuation (balisage des sorties)Obligatoire
Chaque sortie et sortie de secours doit être signalée par un bloc de balisage lumineux (pictogramme vert "sortie de secours"). -
Point 12 — Test des BAES (annuel)Obligatoire
Chaque bloc autonome doit être testé en mode dégradé 1h par an. Le résultat doit être noté dans le registre de sécurité.
🚪 Bloc 4 — Issues de secours et évacuation (Points 13 à 16)
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Point 13 — Dégagement des issues de secoursObligatoire
Aucune issue de secours ne doit être obstruée, verrouillée de l'intérieur sans dispositif d'ouverture facile, ni encombrée de mobilier ou de stock. -
Point 14 — Plan d'évacuation affichéObligatoire
Le plan d'évacuation doit être affiché à chaque niveau, lisible, avec les issues de secours et les emplacements des extincteurs indiqués. -
Point 15 — Exercice d'évacuation annuelObligatoire si personnel
Au moins un exercice d'évacuation doit être organisé chaque année avec le personnel. La date et les observations doivent être consignées dans le registre. -
Point 16 — Portes coupe-feuObligatoire
Les portes entre la cuisine et la salle, et entre les locaux techniques et les zones publiques doivent être des portes coupe-feu CF 30 minimum, en bon état et à fermeture automatique.
📋 Bloc 5 — Documents et registre (Points 17 à 20)
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Point 17 — Registre de sécurité à jourObligatoire
Le registre de sécurité doit recenser toutes les vérifications, maintenances, exercices d'évacuation et travaux effectués. Il doit être présentable immédiatement à la commission. -
Point 18 — Consignes de sécurité affichéesObligatoire
Les consignes en cas d'incendie (que faire, qui appeler, comment évacuer) doivent être affichées dans les zones accessibles au personnel. -
Point 19 — Formation du personnelRecommandé
Au moins un membre du personnel par service doit être formé à l'utilisation des extincteurs (formation SST ou EPI). Cette formation doit être renouvelée tous les 2 ans. -
Point 20 — Contrat de maintenance des équipementsRecommandé
Un contrat de maintenance avec un prestataire certifié APSAD garantit que toutes les vérifications sont réalisées dans les délais réglementaires et documentées correctement.
Récapitulatif par catégorie de restaurant
| Capacité | Catégorie ERP | Alarme requise | Visite commission |
|---|---|---|---|
| < 20 couverts | Cat. 5 | Type 4 (DAAF) | Sur signalement |
| 20 à 49 couverts | Cat. 4-5 | Type 4 avec déclencheur | Sur signalement |
| 50 à 199 couverts | Cat. 4 | Type 3 | Tous les 5 ans |
| 200 à 299 couverts | Cat. 3 | Type 2b ou SSI cat. E | Tous les 5 ans |
| 300 à 699 couverts | Cat. 2 | SSI cat. D minimum | Tous les 5 ans |
| > 700 couverts | Cat. 1 | SSI cat. A | Tous les 3 ans |
✅ Astuce pro
Avant toute visite de la commission, faites réaliser un pré-audit par un installateur APSAD. Il identifie les non-conformités et vous permet de les corriger avant l'inspection officielle. Ce pré-audit est souvent gratuit ou à faible coût — et peut vous éviter une fermeture.
Votre restaurant est-il conforme ?
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Diagnostic gratuit →Questions fréquentes
Quel extincteur est obligatoire dans un restaurant ?
Un extincteur à eau pulvérisée 6L pour la salle (feux de classe A) + un extincteur CO2 2kg ou une couverture anti-feu pour la cuisine (feux de classe F). Minimum 1 extincteur pour 200 m² et par niveau.
Quelle alarme incendie est obligatoire dans un restaurant ?
Selon la capacité : type 4 jusqu'à 19 couverts, type 3 de 20 à 199 couverts, SSI catégorie E au-delà de 200 couverts. La catégorie monte avec l'effectif maximal admissible.
À quelle fréquence la commission de sécurité visite-t-elle les restaurants ?
Catégories 1 à 3 (300+ personnes) : tous les 5 ans. Catégories 4 et 5 : sur signalement ou lors de travaux. La visite d'ouverture est obligatoire avant toute première mise en service.